Conditions applicables aux ventes de consommables d'emballage conclues avec Evolinq, à destination des clients professionnels.
Les produits sont vendus par Wissem Bezina, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Evolinq, 8 rue Guy de Maupassant, 93140 Bondy, France — SIREN 889 577 458 — SIRET 889 577 458 00025 — immatriculation 889 577 458 R.C.S. Bobigny — contact@evolinq.fr, ci-après « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site evolinq.fr par un client professionnel ou particulier (« le Client »). Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Les dispositions propres aux consommateurs (articles 9 et 10) ne s'appliquent qu'aux Clients agissant en dehors de leur activité professionnelle.
Les demandes de devis pour des volumes importants ou des besoins spécifiques font l'objet d'une proposition commerciale distincte, qui précise ses propres conditions.
Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matière, conditionnement par lot) sont indiquées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révèle indisponible après la commande, le Client en est informé par email et la somme correspondante lui est remboursée.
Les prix sont indiqués en euros, par unité de conditionnement (lot ou unité) précisée sur chaque fiche produit.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA. Les prix affichés sont des prix nets ; aucune TVA ne s'y ajoute et aucune TVA ne peut être déduite par le Client.
Frais de livraison en France métropolitaine : 6,90 € par commande, offerts à partir de 35 € d'achat. Le montant total, frais de livraison compris, est affiché avant le paiement. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, accepte les présentes CGV puis procède au paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, où il indique ses coordonnées et son adresse de livraison.
La commande est ferme et le contrat est conclu dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler, en la remboursant intégralement, une commande présentant une anomalie manifeste (erreur de prix évidente, suspicion de fraude) ou un litige antérieur avec le Client.
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou, lorsqu'ils sont disponibles sur l'appareil du Client, par Apple Pay ou Google Pay. Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd) sur une page sécurisée. Les données bancaires sont saisies et traitées exclusivement par Stripe : le Vendeur n'y a pas accès et ne les conserve pas.
En cas de refus du paiement, la commande n'est pas validée et aucun montant n'est débité.
Une facture est émise pour chaque commande payée et envoyée au Client par email, avec son reçu de paiement. Le Client peut y faire figurer le nom de sa société et son numéro SIRET. Si le Client dispose d'un compte, ses factures sont également accessibles depuis son espace client.
Les produits sont livrés en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors du paiement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation du paiement : 72 h en Île-de-France, 72 à 96 h ailleurs en France métropolitaine. Un email est adressé au Client lors de l'expédition, avec le numéro de suivi lorsqu'il est disponible.
Le Client doit vérifier l'état des colis à la réception et émettre des réserves précises auprès du transporteur en cas d'avarie ou de manquant. Pour les Clients professionnels, ces réserves doivent être confirmées au transporteur dans les trois jours suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce) ; le Vendeur doit en être informé à contact@evolinq.fr.
Pour les Clients consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au moment de leur réception. En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.
Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@evolinq.fr, en indiquant le numéro de sa commande.
Les produits doivent être retournés au plus tard 14 jours après cette notification, complets et dans leur état d'origine ; les frais de retour sont à la charge du Client. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la notification ; il peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou de la preuve de leur expédition. Le remboursement s'effectue par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Les Clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation, sauf dans les cas prévus par l'article L.221-3 du Code de la consommation. Un retour peut toutefois être étudié au cas par cas.
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, pour les consommateurs : 2 ans à compter de la livraison) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute réclamation est à adresser à contact@evolinq.fr, avec le numéro de commande et les justificatifs utiles.
Tout remboursement (rétractation, produit indisponible, annulation acceptée, garantie) est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Il donne lieu à l'émission d'un avoir correspondant à la facture initiale.
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur à contact@evolinq.fr afin de rechercher une solution amiable.
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Médiateur de la consommation : en cours de désignation.
À défaut d'accord amiable, pour les Clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny ; pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.
Dernière mise à jour : octobre 2026.